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Compromis et promesse de vente, quelles différences ?

Compromis et promesse de vente, quelles différences ?

Une fois le bien rêvé trouvé, il est temps de devenir propriétaire. Mais avant cela, il faut signer le compromis ou promesse de vente. Ce sont les deux formes que peuvent prendre l’avant-contrat qui est le premier document officiel à signer. Ils comportent cependant certaines différences que tout futur acquéreur doit connaitre.

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Ces deux actes ont tout deux pour objectif de prévoir ce que contiendra l’acte définitif avec le maximum de précisions. Les éléments qui doivent figurer dans un compromis ou une promesse de vente sont donc les mêmes.

Dans les deux cas :

- L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de sept jours.

- La vente peut être soumise à une ou plusieurs conditions suspensives

- L’acquéreur verse une somme au vendeur lors de la signature

La différence entre le compromis et la promesse réside dans les engagements de chacun. En signant un compromis de vente, le vendeur et l’acheteur sont engagés de manière ferme et définitive, alors qu’avec la promesse de vente, seul le vendeur s’engage à vendre à l’acquéreur potentiel.

La promesse de vente

La promesse de vente n’engage que le vendeur auprès du futur acquéreur. En signant cette promesse de vente, le vendeur s’engage en effet a céder à l’acheteur son bien au prix déterminé.
Il lui donne en exclusivité une « option » pour un temps limité (généralement 2 à 3 mois).
Durant cette période, le vendeur ne peut renoncer à la vente ou proposer le bien à un autre acquéreur.

Du coté de l’acheteur, il bénéficie d’un délai pour décider s’il souhaite acheter ou non. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d’immobilisation d’environ 10 % du prix de vente. Dans le cas où la vente se confirme, ce montant s’imputera sur la somme à régler.
Mais s’il renonce ou ne manifeste pas son acceptation dans le délai d’option, l’indemnité restera acquise au propriétaire au titre de dédommagement.

Le compromis de vente

Le compromis de vente, quant à lui, est un engagement ferme et définitif pour les deux parties. Elles s’engagent à conclure la vente à un prix déterminé conjoitement. Juridiquement, le compromis vaut vente.

Dans le cas où l’une des parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice, en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.

La signature du compromis s’accompagne généralement du versement par l’acquéreur d’une somme appelée dépôt de garantie, d’environ 5% à 10 % du prix de vente. Elle s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte d’achat chez le notaire.

Avec  le compromis de vente, passé le délai de réflexion, l’acquéreur ne peut plus faire marche arrière, il doit acheter.