Le projet de loi Duflot

Le projet de loi Duflot

Mercredi 26 juin, la ministre du Logement Cécile Duflot, a présenté en Conseil des Ministres puis devant la presse, son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Contenir les hausses de prix excessives ou encore simplifier la vie des propriétaires et des locataires sont les principaux objectifs énoncés.

Les principales mesures 

Ce projet de loi vise à encadrer les loyers afin de contrer la hausse de ces derniers dans certaines régions. En effet, le préfet de département peut désormais prendre chaque année un arrêté qui fixe pour chaque catégorie de logement et par quartier, des indicateurs de loyers. Ceux–ci ne pourront excéder un prix de 20 % au-dessus du loyer médian de référence. Seront concernées par ce nouveau dispositif, les zones dites « tendues » (en tout 28 agglomérations de plus de 50 000 habitants).

L’autre objectif important de ce projet de loi est l’instauration d’une garantie universelle des loyers destinée à rassurer les propriétaires et à les encourager à louer leur bien. Son entrée en vigueur doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2016. Son financement se fera à parts égales entre le propriétaire et le locataire. Afin de gérer cette nouvelle garantie, sera créé un nouvel établissement public, l’Agence de la Garantie Universelle des Loyers.

« Ce projet de loi va mettre, dans une situation de crise importante du logement, de la régulation, ce qui est nécessaire », a déclaré à la sortie du Conseil, la Ministre du Logement Cécile Duflot.

Encadrement des agences immobilières à la location et des syndicts

Avec ce projet de loi, la Ministre du Logement souhaite lutter contre « les pratiques abusives » et « aider les Français à accéder au logement dans de bonnes conditions ».

Pour cela, certaines mesures présentées visent directement les agences immobilières. En effet, cette réforme veut mettre fin, entre autre, au payement systématique d’un mois de loyer par les locataires ayant recours à une agence immobilière. Plutôt que de faire payer un mois de loyer, les frais devraient se limiter « aux prestations dont le locataire bénéficie réellement »: la réalisation de l’état des lieux et la rédaction du bail. Le montant de ces frais sera plafonné par décret, « de façon à garantir qu’il correspond au coût réel des prestations et à limiter les abus ». Les autres services sont à la charge du bailleur. Concernant les honoraires, dans un souci de transparence, les agents immobiliers devront les justifier.

Avec ce nouveau projet de loi, il est aussi prévu de limiter les prestations que les syndics de copropriété pourront facturer en supplément de leur forfait de base. Sera alors déterminer une liste des prestations qui peuvent faire l’objet d’un tarification supplémentaire. « Toutes les autres prestations seront incluses dans le forfait annuel » affirme la ministre.

Est aussi demandé au syndic de créer un compte bancaire propre pour les copropriétés afin d’établir «plus de transparence dans l’activité du syndic et l’usage qu’il fait des fonds». L’idée est aussi de faciliter la mise en concurrence entre les différents acteurs du marché en cas de non renouvellement du contrat.

Enfin, les vendeurs de liste devront détenir un mandat exclusif sur les biens figurant sur les listes qu’ils vendent, afin d’éviter que leurs clients ne se voient proposer que des logements en réalité déjà loués.